Article 8
I. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 511-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article. »
II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 511-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article. »