Décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : ETSO1116185S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/6/22/ETSO1116185S/jo/article_37

Texte n°14

Article 37


En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'article 36, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Claudine Hémonic, adjointe administrative.