Article 28
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 25, 26 et 27, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à M. Xavier Godec, agent contractuel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSO1116185S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/6/22/ETSO1116185S/jo/article_28
Texte n°14
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 25, 26 et 27, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à M. Xavier Godec, agent contractuel.
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