Décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : ETSO1116185S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/6/22/ETSO1116185S/jo/article_28

Texte n°14

Article 28


En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 25, 26 et 27, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à M. Xavier Godec, agent contractuel.