LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)

Version INITIALE

NOR : OMEX1104599L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/23/OMEX1104599L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/23/2011-725/jo/article_12

Texte n°1

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)

Article 12


Les arrêtés pris en application des articles 9 à 11, lorsqu'ils concernent des locaux à usage d'habitation, sont transmis au procureur de la République ainsi qu'aux caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.