Article 1
L'acte motivé prévu par le V de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée et annexé à la présente délibération est adopté.
Délibération n° CS 2011-4 du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris du 26 mai 2011 adoptant l'acte motivé prévu par le V de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
NOR : VILX1116080X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2011/6/25/VILX1116080X/jo/article_1
Texte n°31