Article 5
A l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé, avant les mots : « et le service des impôts des entreprises étrangères », sont insérés les mots : «, le service des impôts des particuliers non résidents ».
Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
NOR : BCRE1113471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/20/BCRE1113471A/jo/article_5
Texte n°25