Article 3
Les compétences précédemment attribuées au comptable de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le comptable du service des impôts des particuliers non résidents.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1113471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/20/BCRE1113471A/jo/article_3
Texte n°25
Les compétences précédemment attribuées au comptable de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le comptable du service des impôts des particuliers non résidents.
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