Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Version INITIALE

NOR : BCRE1113471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/20/BCRE1113471A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Les compétences précédemment attribuées au comptable de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le comptable du service des impôts des particuliers non résidents.