Arrêté du 20 juin 2011 portant création du service des impôts des particuliers non résidents à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Version INITIALE

NOR : BCRE1113471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/20/BCRE1113471A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Il est créé, au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.