Article 1
Il est créé, au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1113471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/20/BCRE1113471A/jo/article_1
Texte n°25
Il est créé, au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.
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