Article 3
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juillet 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC1115178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/16/IOCC1115178A/jo/article_3
Texte n°18
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juillet 2011.
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