Article 4
L'arrêté du 4 avril 2011 portant délégation de signature du SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est abrogé.
Arrêté du 14 juin 2011 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)
NOR : BCRP1115721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/14/BCRP1115721A/jo/article_4
Texte n°30