Arrêté du 14 juin 2011 portant délégation de signature (SCN « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)

Version INITIALE

NOR : BCRP1115721A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/14/BCRP1115721A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Délégation est donnée à M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.