LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)

Version INITIALE

NOR : DEFX1022079L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/22/DEFX1022079L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/22/2011-702/jo/article_10

Texte n°1

LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (1)

Article 10


Les articles 1er à 3, 7 et 8 ainsi que le I de l'article 9 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.