Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés

Version INITIALE

NOR : BCRS1111873D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/20/BCRS1111873D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/20/2011-700/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.