Article 7
Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les mandats en cours des membres du Comité national de la recherche scientifique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRR1112013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/ESRR1112013D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/2011-676/jo/article_7
Texte n°54
Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les mandats en cours des membres du Comité national de la recherche scientifique.
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