Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRE1112960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/8/BCRE1112960A/jo/article_7
Texte n°49