Article 5
A l'article 2 bis du décret du 21 octobre 1950 susvisé, après le mot : « maladie » est ajouté le mot : « , accident ».
Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales
NOR : ETSS1110041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/ETSS1110041D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/2011-674/jo/article_5
Texte n°35