Article 1
Pour l'année 2011, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales
NOR : ETSS1110041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/ETSS1110041D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/15/2011-674/jo/article_1
Texte n°35