Article 1
Il est créé, dans le département de Maine-et-Loire, un poste comptable implanté à Angers et dénommé « trésorerie d'Angers Amendes » (Maine-et-Loire).
Arrêté du 3 juin 2011 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRE1112453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/3/BCRE1112453A/jo/article_1
Texte n°39