Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Version INITIALE

NOR : ETSD1115741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/15/ETSD1115741A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.