Arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants

Version INITIALE

NOR : DEVP1108339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/23/DEVP1108339A/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.