Arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants

Version INITIALE

NOR : DEVP1108339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/23/DEVP1108339A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande, comprenant les éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, au moins deux mois avant la date d'échéance de son agrément. La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme.