Article 3
L'annexe III au codegénéral des impôts est modifiée et complétée comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIE1112221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/EFIE1112221D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/2011-645/jo/article_3
Texte n°6
L'annexe III au codegénéral des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.