Arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée

Version INITIALE

NOR : AGRM1112634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/18/AGRM1112634A/jo/article_7

Texte n°43

Article 7


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.