Article 10
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2011
NOR : AGRS1113593A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/17/AGRS1113593A/jo/article_10
Texte n°41