Article 4
Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2011 :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) | 231,51 € |
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation | 154,34 € |
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans | 77,17 € |
Chef d'exploitation à titre secondaire | 30,76 € |
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins | 20,51 € |
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans | 10,25 € |