Arrêté du 17 mai 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2011

Version INITIALE

NOR : AGRS1113593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/17/AGRS1113593A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Conformément à l'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 23,00 € pour l'année 2011.