Arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe

Version INITIALE

NOR : BCRE1106040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/19/BCRE1106040A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe et de l'arrêté du 21 novembre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe sont abrogées à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.