Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe
NOR : BCRE1106036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/19/BCRE1106036A/jo/article_5
Texte n°31