Article 2
A l'article 2, les mots : « L'indemnité mentionnée à l'article 1er est revalorisée annuellement » sont remplacés par les mots : « Les montants, minimum et maximum, mentionnés à l'article 1er, sont revalorisés annuellement. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSS1113535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/23/ETSS1113535A/jo/article_2
Texte n°25
A l'article 2, les mots : « L'indemnité mentionnée à l'article 1er est revalorisée annuellement » sont remplacés par les mots : « Les montants, minimum et maximum, mentionnés à l'article 1er, sont revalorisés annuellement. »
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