Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR : JUSK1114242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/20/JUSK1114242A/jo/article_3
Texte n°19