Arrêté du 23 mai 2011 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage

Version INITIALE

NOR : DEVT1113639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/23/DEVT1113639A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.