Arrêté du 11 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311

Version INITIALE

NOR : DEVP1112784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/11/DEVP1112784A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le premier alinéa du point 2.1 de l'annexe I et du point 2.1 de l'annexe VII de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'installation est implantée de manière que la zone d'effets Z2 définie par l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques soit contenue dans l'enceinte du site. On entend par site la zone où aucune personne étrangère à l'exploitation de l'installation n'a libre accès.»