Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation présentées après sa date de publication.
Arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement
NOR : DEVP1109176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/26/DEVP1109176A/jo/article_4
Texte n°9