Article 1
Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement sont définies à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé.
Arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement
NOR : DEVP1109176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/26/DEVP1109176A/jo/article_1
Texte n°9