Article 4
Les instruments de vote et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 8 juin 2011 au plus tard.
Arrêté du 26 mai 2011 fixant les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale des régions Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Picardie et Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR : COTB1114595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/26/COTB1114595A/jo/article_4
Texte n°22