Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCRF1107603D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/26/BCRF1107603D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/26/2011-595/jo/article_18

Texte n°28

Article 18


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.