LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)

Version INITIALE

NOR : MCCX1027694L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/26/MCCX1027694L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/26/2011-590/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Les ventes à primes de livres numériques ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation, que si elles sont proposées par l'éditeur, tel que défini à l'article 2, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 3.