Article 4
Hormis l'opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM1107007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/17/AGRM1107007A/jo/article_4
Texte n°45
Hormis l'opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.
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