Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2011 relatif à la modification des conditions d'inscription du nez artificiel CYRANOSE et à l'inscription des éléments complémentaires de la gamme CYRANOSE GLOBAL SYSTEM de la société CEREDAS au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
NOR : ETSS1114296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/24/ETSS1114296A/jo/article_3
Texte n°32