Article 14
L'article 29 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans le cas contraire, » sont supprimés.
Décret n° 2011-583 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
NOR : ETSH1105679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/26/ETSH1105679D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/26/2011-583/jo/article_14
Texte n°25