Article 6
Au c de l'article 14 du même décret, les mots : « L. 5 à L. 7 » sont remplacés par les mots : « L. 5 et L. 6 ».
Décret n° 2011-583 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
NOR : ETSH1105679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/26/ETSH1105679D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/26/2011-583/jo/article_6
Texte n°25