Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

Version INITIALE

NOR : JUSD1110011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/13/JUSD1110011A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.