Article 3
L'arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
NOR : JUSD1110011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/13/JUSD1110011A/jo/article_3
Texte n°9