Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (RTG)

Version INITIALE

NOR : CTRX1112554X

Texte n°83

Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (RTG)

Article 24


Sont considérées comme « mesures techniques d'application » les dispositions suivantes :
― les règles d'expression de la conformité réglementaire figurant aux articles 4, 5 et 6 de la présente délibération ;
― les caractéristiques thermiques de référence figurant aux articles 12, 13 et 14 de la présente délibération ;
― les exigences minimales figurant au chapitre VI de la présente délibération ;
― les solutions techniques applicables figurant au chapitre VII de la présente délibération.