Article 6
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
NOR : INDR1111566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/17/INDR1111566A/jo/article_6
Texte n°39