Article 4
La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Décision du 21 février 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR : ETSU1120115S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/2/21/ETSU1120115S/jo/article_4
Texte n°16