Décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane)

Version INITIALE

NOR : DEVA1112299S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/5/DEVA1112299S/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la limite des attributions de la délégation Guyane, à :
Mme Valérie Pucci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Georges Madeleine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Antoine Edouard, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Geneviève Surlemont, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.