Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 234 et 235 du règlement annexé)
NOR : DEVT1111661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/9/DEVT1111661A/jo/article_4
Texte n°14