Article 22
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 19 avril 2011 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome
NOR : DEVA1100687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/19/DEVA1100687A/jo/article_22
Texte n°12