Article 3
L'arrêté du 17 novembre 2005 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'arrêté du 17 novembre 2005 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.